Vers la suppression de la taxe spéciale sur les huiles végétales ?
Une mission d’information parlementaire sur la taxation des produits agroalimentaires a remis un rapport dans lequel elle préconise la suppression de la taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine et une baisse de la TVA sur la margarine à 5,5% pour l’aligner sur celle du beurre.
Le 28 juin dernier, une mission d’information parlementaire sur la taxation des produits agroalimentaires a rendu un rapport en vue de la prochaine loi de finances, discutée à l’automne. Par produits agroalimentaires, on entend des « Produits issus de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche qui sont conditionnés et transformés par l’industrie et sont essentiellement destinés à la consommation humaine, ainsi qu’aux boissons alcoolisées ou non alcoolisées ». Les CVO se situent hors champs d’étude.
Le principal constat est qu’il s’agit d’une fiscalité pléthorique, complexe et peu rationnelle, parfois difficile à collecter. Elle ne prend en compte ni l’origine des matières premières pour rendre notre production compétitive, ni les éléments en faveur de la santé ou de l’environnement.
(Pour rappel, la loi de finances 2015 avait supprimé la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, en tant que taxe à faible rendement tombée en désuétude.)
- La taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine
Elle est « due par les producteurs, importateurs et personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires d’huiles végétales destinées à l’alimentation humaine (qu’elles soient consommables en l’état ou directement utilisables dans la fabrication de tous produits alimentaires) ».
Créée en 1963, elle est entrée en vigueur en 1967. A l’origine, elle avait pour but de protéger le secteur laitier en privilégiant la consommation de beurre par rapport à la margarine, et de protéger les huiles françaises face aux huiles importées (pour l’olive, on considère à l’époque que la majorité est importée d’Italie). Ceci explique des taux différents selon les huiles, qui n’ont pas été remis à plat depuis.
Le rapport dénonce la complexité de sa collecte qui conduit à ce qu’elle ne soit pas appliquée correctement et qu’elle engendre des coûts de gestion importants. De plus, aucune taxe équivalente n’existe en Europe, ce qui crée des distorsions de concurrence. Enfin, son objectif est aujourd’hui uniquement un objectif de rendement budgétaire qui ne prends pas en compte les évolutions des filières, ni les critères de santé publique et d’impact environnemental.
- La question spécifique de l’huile de palme
La taxation de l’huile de palme fait l’objet d’un débat récurrent (« taxe Nutella »). Le rapport préconise une remise à plat de l’ensemble de la taxation des huiles alimentaires plutôt qu’une focalisation sur l’huile de palme. En outre, il souhaite privilégier le « certifié durable » bien que cette certification semble difficile aux membres de la mission parlementaire, notamment avec le maillon faible du transport. Il est également évoquer la possibilité de privilégier le durable par d’autres moyens que fiscaux, sans toutefois préciser lesquels.
- La TVA de 20% sur la margarine
La margarine est soumise à une TVA de 20%, contre 5,5% pour le beurre. Cette différence de taux a été instituée à l’origine pour protéger la filière laitière, et non pour raisons sanitaires. D’après les parlementaires, il semble qu’elle ait peu d’impact aujourd’hui car le prix final diffère peu pour le consommateur, qui arbitre en fonction des qualités nutritionnelles de la margarine plutôt qu’en fonction du prix. A noter que la France et Belgique sont les deux seuls pays d’Europe dans lesquels la margarine et le beurre ne sont pas soumis au même taux de TVA.
- 15 propositions dont :
– La suppression de la taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine (coût estimé autour de 100 M €)
– La baisse de la TVA sur la margarine à 5,5% pour l’aligner sur celle du beurre (coût estimé à 110 M €)
– Pour compenser les pertes, augmenter la taxation sur les boissons contenant des sucres ajoutés