Plan d’accompagnement: mesures d’urgence, demandes et propositions pour les productions oléoprotéagineuses

De très nombreux producteurs d’oléoprotéagineux traversent actuellement une situation économique extrêmement difficile. Si le colza a apporté une bouffée d’oxygène, insuffisante mais cependant réelle, aux trésoreries, la faiblesse des rendements particulièrement marquée en protéagineux accroit sensiblement les difficultés rencontrées par la plupart des exploitations.

Si la logique de filière démontre sa nécessité et efficacité dans la capacité qu’elle a de valoriser les productions, la situation d’aujourd’hui impose, dans le secteur des oléoprotéagineux comme dans tous les autres, un plan d’accompagnement spécifique.

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Voici une liste de demandes, propositions et actions, regroupées en plusieurs volets distincts visant à :

traiter les questions immédiates liées à la trésorerie des exploitations spécialisées en céréales et oléoprotéagineux tel que cela s’inscrit dans le Plan d’urgence Grandes Cultures porté par ORAMA
favoriser et libérer les freins à la compétitivité des productions oéloprotéagineuses
accompagner les producteurs par des engagements et mesures pris par les acteurs de la filière oléoprotéagineuse
redonner des perspectives par mesures structurelles portées auprès des pouvoirs publics

1 / Plan d’urgence grandes cultures : des solutions exceptionnelles pour soutenir les producteurs

Une part importante des exploitations spécialisées en céréales et oléoprotéagineux connaissent cette année une conjonction d’évènements très défavorables : un contexte de prix des céréales fortement affectés par l’abondance mondiale, le cumul des chutes de rendements et des déclassements des qualités qui provoquent un effondrement des chiffres d’affaires des récoltes de céréales et dans une moindre mesure d’oléoprotéagineux.

Venant après trois années difficiles sur les prix, 2016 sera pour beaucoup de producteurs de grandes cultures une quatrième année sans revenu avec de graves difficultés de trésorerie qui mettent en péril la survie même de nombreuses exploitations.

Devant l’urgence de la situation, ORAMA a proposé un plan de mesures exceptionnelles, dès le 26 juillet dernier, afin d’aider les exploitants à résister à cette épreuve économique et humaine et à disposer des moyens nécessaires à la mise en place de la prochaine campagne.
Ce plan s’appuie sur les mesures suivantes :

Relancer le cycle de production 2017 et couvrir la trésorerie de l’ancienne campagne par un prêt exceptionnel « Moisson 2016 » à taux nul et cautionnement des pouvoirs publics ; à hauteur de 400€/ha pour l’encours court terme correspondant aux intrants pour redémarrer à l’automne 2016 et 300€/ha équivalent de l’annuité d’emprunt à honorer.
Verser les avances sur les aides PAC 2016 avant le 15 octobre 2016 sous forme d’une avance de trésorerie remboursable sur les aides découplées et couplées végétales de 2016 à hauteur de 90% du montant des aides de 2015.
Bloquer à 10 % le prélèvement sur les aides du 1er pilier de la PAC au titre du paiement redistributif aux 52 premiers hectares pour stopper toute baisse des soutiens européens face à des trésoreries exsangues.
Reconnaitre en catastrophe naturelle et cas de force majeure les principales zones affectées par les intempéries et le déficit de rayonnement pour faciliter l’exonération d’office de la taxe sur le foncier non bâti, obtenir le versement des aides PAC sur les surfaces sinistrées, des souplesses pour l’implantation des surfaces d’intérêt écologique.
Prendre en compte le caractère exceptionnel de l’année dans les contrats Assurances climatiques grandes cultures en indemnisant les pertes imputables aux intempéries génératrices de maladies des cultures et de défauts de qualité.
Activer le recours aux fonds de calamités agricoles (FNGRA) pour les impossibilités exceptionnelles d’ensemencement et pour améliorer les subventions à l’assurance récolte pour 2016/7.
Accorder des reports de paiements des cotisations sociales et de l‘impôt sur la base des revenus 2016, voire des exonérations pour les situations les plus difficiles.
Faciliter le remboursement mensuel de TVA, pour améliorer les rentrées financières.
Obtenir la liberté totale de réintégration de l’auto assurance (DPA) et négocier des plafonds adaptés à de telles crises en loi de finances 2016.
Assouplir les obligations de couverture des sols dans les zones vulnérables par des réponses agronomiques adaptées au contexte climatique exceptionnel.
Supprimer à titre exceptionnel de l’année 2016 de toutes références technico-économiques (indicateur Ecophyto, directive nitrates, assurance récolte…)

Avec l’AGPB et l’AGPM, la FOP soutient l’ensemble de ces demandes et insistent pour que les priorités suivantes soient efficacement et immédiatement mises en œuvre :

Un soutien à la trésorerie par le bais de prêts exceptionnels sans intérêts pour financer la nouvelle campagne.
La prise en charge de la totalité des intérêts des prêts pour les JA.
L’allégement des normes : les facteurs de production doivent demeurer accessibles tant que d’autres solutions tout aussi efficaces n’auront pas été trouvées.

2/ Nos demandes pour favoriser la compétitivité des productions oléoprotéagineuses

Les difficultés actuelles vécues par les producteurs d’oléoprotéagineux nous conduisent à réaffirmer que la Puissance Publique doit accompagner les efforts pour construire la performance de demain plutôt qu’affecter chaque jour davantage les exploitations par des décisions et freins réglementaires qui handicapent la compétitivité de nos productions et le développement des filières.

A ce titre, quatre mesures sont indispensables pour à court terme favoriser et ne pas entraver la compétitivité des productions oléoprotéagineuses :

La mise en place d’un vrai plan de relance des protéines végétales en France, doté de façon équilibrée entre les secteurs animal et végétal et suffisamment ambitieux pour répondre aux attentes fortes de marchés demandeurs.
La pérennité de l’aide couplée pour le soja de façon à accompagner son essor et la constitution de filières locales, source d’emplois et de création de richesses.
La levée des freins réglementaires pour contribuer à défendre la filière colza

Il est indispensable de faire évoluer la réglementation face à des contextes de production qui se complexifient et pour utiliser des leviers agronomiques qui ne rentrent pas à ce jour dans le cadre de la réglementation. Exemple de freins réglementaires et des demandes en Bourgogne Franche Comté avec l’appui de Terres Inovia par rapport à un contexte ravageurs d’automne difficile.

‒ l’obligation de maintien des repousses (potentielles) de colza jusqu’au 15 août

‒ l’impossibilité de « soutenir » la croissance du colza avec un apport modeste d’azote entre le 1/09 et le 15/10, sur les situations le nécessitant.

‒ revenir à la date du 15 janvier pour le premier apport d’azote

S’opposer à la proposition de la Commission européenne visant à interdire l’usage des produits phytosanitaires sur les SIE

Une telle mesure entraverait considérablement le développement des cultures protéagineuses. Les protéagineux répondent à des enjeux environnementaux ainsi qu’à la recherche de plus d’autonomie en protéines végétales.

3/ Nos demandes et engagements au sein de la filière oléoprotéagineuse

La FOP s’engage à porter et mettre en œuvre une série de mesures dans le cadre de la filière oléoprotéagineuse et avec l’ensemble des acteurs de celle-ci afin d’apporter les réponses plus appropriées aux problématiques économiques auxquelles sont confrontées les producteurs d’oléoprotéagineux.

Il s’agit plus particulièrement de :

Cibler des moyens financiers interprofessionnels vers des actions ou investissements les plus à même d’apporter des solutions aux difficultés actuelles des producteurs d’oléoprotéagineux.
Améliorer les outils dédiés à la gestion des risques comme en témoigne les travaux engagés sur la mise en place d’un « filet de sécurité » pour la filière des oéloprotéagineux s’appuyant sur le marché de l’assurance ou de la réassurance.
Aboutir au sein de l’interprofession – Terres Univia – à des accords tripartites producteurs / OS / transformateurs pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée.
D’apporter un soutien aux semences oléagineux et protéagineux.
De renforcer régionalement le soutien technique de l’Institut Technique – Terres Inovia – aux producteurs pour la campagne 2016 -2017.

4/ Nos demandes aux pouvoirs publics pour redonner des perspectives

Si la FOP a confiance dans sa capacité collective à apporter des réponses pour satisfaire des débouchés rémunérateurs et prometteurs pour les producteurs, le rôle des Pouvoirs Publics dans le cadre de l’essor d’une vision d’avenir est essentiel.

En conséquence, la FOP leur demande de mettre l’accent sur la recherche et l’innovation ainsi que sur la conquête des marchés. Ceci doit se traduire par :

La pérennité et la sécurisation des débouchés notamment en ce qui concerne les biocarburants en général et le biodiesel en particulier. A ce titre, la FOP demande:
– la généralisation du B30 et une solidarité des collectivités territoriales envers les agriculteurs grâce à l’utilisation du carburant B 30 pour leurs flottes captives – que le taux d’incorporation obligatoire de biodiesel de 7,7% dans le GNR soit inscrit dans le projet de loi de finances 2017
Accompagner l’émergence de projets avec le soutien de la BPI et en favorisant quand cela est possible les partenariats publics / privés ou en renforçant l’attractivité de certains dispositifs favorables à l’investissement.
Reconnaitre aux Instituts techniques la place qui est la leur en termes d’expertises et en faire des interlocuteurs incontournables.
Accompagner les politiques en faveur de la formation des hommes et de la recherche scientifique en utilisant bien mieux les dispositifs européens.